SORTIE DE TERRITOIRE POUR MINEUR NON ACCOMPAGNE

SORTIE DE TERRITOIRE POUR MINEUR NON ACCOMPAGNE

Depuis le 15 janvier 2017, pour sortir du territoire, les mineurs non accompagnés de la personne titulaire de l’autorité parentale devront présenter une autorisation. Aucune démarche en mairie ou préfecture n’est nécessaire.

Le formulaire CERFA 15646*01  Autorisation de Sortie de Territoire (AST) est accessible  sur le site internet http://service-public.fr

(Disponible également au secrétariat de la mairie)